Politique à Internet et au commerce électronique

POLITIQUE RELATIVE À INTERNET ET AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Conditions générales de vente)

(Canada)

La présente Politique relative à Internet et au commerce électronique (la « Politique ») est publiée par React Health Canada (« React Health ») et s'applique à tous les Fournisseurs agréés et autres entités qui achètent des produits React Health en vue de leur revente au Canada (chacun étant désigné par le terme « Fournisseur ») en tant que condition de vente.

La présente Politique régit les conditions générales selon lesquelles tout prestataire ou toute autre personne physique ou morale (ci-après dénommés individuellement « le Client ») peut faire la promotion, commercialiser, proposer à la vente ou vendre des produits commercialisés, vendus ou distribués par React Health (ci-après dénommés « les Produits »). En achetant, en faisant la promotion, en proposant à la vente ou en revendant tout Produit, le Client s'engage à respecter la présente Politique et à s'y conformer, ce qui constitue une condition de vente.

La présente Politique est intégrée aux Conditions générales de vente de React Health (les « Conditions générales ») et en fait partie intégrante; elle constitue une condition de vente contraignante applicable à toutes les transactions portant sur les Produits. En cas de conflit entre la présente Politique et les Conditions générales, ces dernières prévaudront, sauf en ce qui concerne les exigences relatives à Internet, au commerce électronique et aux ventes en ligne, pour lesquelles la présente Politique s’appliquera, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit par React Health. React Health administrera et appliquera la présente Politique d'une manière commercialement raisonnable et conformément à la législation applicable.

La présente Politique a pour objectif de protéger la marque React Health, de préserver une concurrence loyale entre les Fournisseurs agréés, de prévenir l'érosion des prix et le détournement vers le marché gris, de garantir la sécurité des patients et la traçabilité des Produits, ainsi que d'assurer le respect des exigences réglementaires canadiennes applicables, notamment celles gérées par Santé Canada et celles relevant du Programme d'audit unique des matériels médicaux (PAUMM).

La présente Politique régit la publicité, la commercialisation et la vente des Produits React Health par l'intermédiaire de tous les canaux de commerce électronique et sur Internet.

React Health se réserve le droit de révoquer ou de modifier toute autorisation accordée en vertu de la présente section moyennant un préavis écrit si elle estime, en agissant de manière raisonnable et conformément à la législation applicable, que le Fournisseur n'a pas respecté la présente Politique ou les exigences applicables.

Les Produits React Health ne peuvent être promus ou vendus en ligne que par des prestataires ayant obtenu au préalable une autorisation écrite de React Health, laquelle peut être accordée ou refusée selon des critères commercialement raisonnables et dans le respect de la législation en vigueur. Cette autorisation est accordée par React Health et est spécifique au site Web ou au domaine approuvé. L'autorisation est incessible et ne peut être cédée, concédée en sous-licence ou étendue de quelque manière que ce soit à une entité affiliée, une partie liée, un compte de place de marché ou un tiers sans le consentement écrit exprès de React Health. Les Fournisseurs doivent détenir et exploiter directement le canal de vente en ligne approuvé et ne peuvent permettre à aucun tiers de référencer, commercialiser ou vendre des Produits par l'intermédiaire de ce canal en leur nom sans l'autorisation écrite préalable de React Health. Pour éviter toute ambiguïté, l'autorisation de vendre en ligne ne permet pas au Fournisseur de revendre des Produits à d'autres revendeurs, distributeurs ou entités commerciales en vue d'une revente ultérieure sans l'autorisation écrite préalable de React Health.

Aucun Fournisseur ne peut référencer, promouvoir ou proposer à la vente en ligne les Produits React Health tant qu'il n'a pas obtenu d'autorisation écrite.

Les Produits React Health ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire de sites Web, de domaines ou de boutiques en ligne expressément approuvés par écrit par React Health. Les ventes via des places de marché ou des plateformes tierces, y compris, mais sans s'y limiter, Amazon, Walmart Marketplace, eBay ou toute autre plateforme tierce hébergée ou intermédiaire similaire (chacune étant une « Place de marché »), sont interdites, sauf autorisation écrite spécifique accordée par React Health pour chaque Place de marché et chaque compte vendeur.

Les accords de livraison directe, l'exécution des commandes par des tiers non autorisés ou les ventes indirectes par l'intermédiaire de vendeurs en ligne non approuvés sont strictement interdits. Pour plus de clarté, le recours à des fournisseurs de services logistiques tiers (Third-party Logistics providers, 3PLs) uniquement pour l'entreposage et l'expédition est autorisé, à condition que le Fournisseur reste le vendeur officiel et conserve le contrôle total de la vente et de la relation client.

Les Fournisseurs ne peuvent utiliser aucun site Web, plateforme ou outil numérique pour faire de la publicité ou promouvoir des Produits lorsque la transaction est effectuée via un site Web, une Place de marché ou un vendeur tiers non approuvé.

Toute violation de la présente section constituera un manquement grave à la présente Politique.

React Health applique une politique unilatérale distincte relative au PAM, qui s'applique à tous les prix annoncés pour ses Produits. Cette politique PAM est établie unilatéralement par React Health et ne constitue en aucun cas un accord avec un quelconque Fournisseur. React Health ne discutera pas, ne négociera pas et n'acceptera aucun accord concernant les prix de revente.

Tous les prix annoncés doivent être égaux ou supérieurs au PAM officiel établi par React Health. Cette exigence s'applique à toutes les formes de publicité, y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les boutiques en ligne, les annonces sur les places de marché, les campagnes par courriel, les publicités de référencement payantes, les publications sur les réseaux sociaux, les bannières numériques, les placements commandités et tout autre support électronique ou numérique.

Les Fournisseurs ne peuvent contourner le PAM par des pratiques de remise indirectes, y compris, sans s'y limiter, le regroupement avec des Produits n'appartenant pas à React Health de manière à réduire effectivement le prix annoncé, les codes promotionnels, les mécanismes de type « ajoutez au panier pour voir un prix plus bas », les remises non approuvées ou toute stratégie similaire visant à masquer le prix de vente annoncé.

Chaque Fournisseur reste libre de fixer ses propres prix de revente. Toutefois, React Health se réserve le droit unilatéral de déterminer les conditions générales selon lesquelles elle fournira ses Produits.

React Health se réserve le droit unilatéral de fixer les conditions générales de fourniture de ses Produits, y compris le droit de refuser de fournir des Produits à tout prestataire qui ne respecte pas la présente politique PAM.

Les Fournisseurs agréés par React Health Canada peuvent faire la promotion, commercialiser, proposer à la vente et vendre les Produits React Health exclusivement à des clients situés au Canada et destinés à être utilisés au Canada. Les ventes transfrontalières, l'exportation, la réexportation, le détournement ou le transfert de Produits hors du Canada, que ce soit directement ou indirectement, sont strictement interdits sans l'autorisation écrite préalable de React Health.

Les Fournisseurs ne doivent pas vendre ou transférer des Produits à toute personne ou entité dont le Fournisseur sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elle a l'intention d'exporter, de revendre ou de distribuer les Produits hors du Canada.

Les Fournisseurs vendant par le biais de canaux en ligne ou de commerce électronique doivent mettre en oeuvre des mesures raisonnables pour limiter les ventes aux clients situés au Canada, y compris, le cas échéant, des contrôles relatifs aux adresses de livraison, aux adresses de facturation et à la vérification des commandes.

Ces restrictions s'ajoutent à, et ne limitent en rien, les restrictions d'importation/exportation ou de revente énoncée dans les Conditions générales.

1. Exigences canadiennes en matière d'étiquetage :
   1. Seuls les Produits correctement étiquetés et emballés pour la distribution au Canada, conformément aux lois et règlements applicables, peuvent faire l'objet de publicité, être proposés à la vente ou vendus par le biais de canaux en ligne. Les Produits ne doivent en aucun cas être altérés, modifiés, réétiquetés, reconditionnés ou altérés de quelque manière que ce soit.
   2. Les Produits étiquetés pour être distribués à l'extérieur du Canada ne peuvent être commercialisés ou vendus au Canada sans l'autorisation écrite préalable de React Health.
   3. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la suspension de l'autorisation de vente en ligne, le refus de la couverture de la garantie ou toute autre mesure coercitive prévue par la présente Politique.
2. Seuls les Produits neufs et non utilisés, dans leur emballage d'origine et non altéré, peuvent être vendus. La revente de Produits usagés, remis à neuf, ouverts, reconditionnés, réétiquetés ou altérés de quelque manière que ce soit est strictement interdite. Les Produits vendus dans le cadre d'une trousse, d'un ensemble ou d'une configuration emballée ne peuvent être séparés, revendus individuellement ou reconfigurés sans l'autorisation écrite préalable de React Health.
3. Les Fournisseurs doivent assurer la traçabilité complète des lots et des numéros de série et tenir des registres de distribution précis, suffisants pour se conformer aux exigences réglementaires applicables, y compris les obligations en matière de gestion des rappels et de surveillance post-commercialisation.
4. Les Fournisseurs doivent stocker, manipuler et transporter les Produits conformément à l'ensemble des lois et exigences réglementaires applicables, ainsi qu'aux instructions fournies par React Health, afin de garantir la sécurité, l'intégrité et les performances des Produits.
5. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la suspension de l'autorisation de vente en ligne, le refus de la couverture de la garantie ou toute autre mesure coercitive prévue par la présente Politique.

Afin de garantir un ajustement adéquat pour les patients lors des transactions en ligne et de réduire le risque d'un choix inapproprié de produit, l'admissibilité à la garantie de 30 jours sur les masques de React Health est limitée aux configurations « Trousse multi-taille » (« All-Size-Kit, ASK ») vendues via Internet ou des canaux de commerce électronique.

Les configurations à taille unique vendues via des canaux en ligne agréés ne sont pas couvertes par la garantie de 30 jours sur les masques.

React Health se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser les demandes de garantie qui ne respectent pas cette exigence.

Les Fournisseurs doivent mettre en place des systèmes et des procédures permettant de suivre les numéros de série et les numéros de lot, tenir des registres suffisants pour permettre un rappel et une notification efficaces des utilisateurs finaux concernés, et conserver des registres de distribution précis afin de faciliter la gestion des rappels et les notifications de sécurité. Ces registres doivent être conservés pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de vente ou pendant toute période plus longue requise par la législation applicable. Les Fournisseurs doivent coopérer pleinement avec React Health dans le cadre de toutes les activités de surveillance post-commercialisation, y compris, sans s'y limiter, la notification des événements indésirables, la notification des plaintes, les mesures correctives de sécurité sur le terrain, les rappels de Produits et les demandes de renseignements réglementaires. Les Fournisseurs sont tenus de conserver toutes les informations nécessaires pour permettre un rappel et une notification de sécurité efficaces auprès des utilisateurs finaux concernés. Les Fournisseurs restent responsables de toutes les informations personnelles ou relatives aux patients collectées dans le cadre de ces obligations et ne sont pas tenus de divulguer ces informations à React Health, sauf si la loi applicable ou les autorités réglementaires l'exigent, ou si cela est raisonnablement nécessaire pour soutenir les activités liées à la sécurité des Produits, aux rappels ou à la conformité.

Les Fournisseurs doivent fournir les informations demandées à React Health sans délai et dans les délais requis par la loi applicable ou les autorités réglementaires.

Ces obligations sont conformes aux attentes de Santé Canada et aux exigences du PAUMM applicables à la distribution des dispositifs médicaux.

Les Fournisseurs ne peuvent utiliser que les supports marketing officiels de React Health approuvés par écrit par React Health, sauf autorisation expresse écrite contraire. Les logos, marques commerciales, images de Produits et descriptions ne peuvent être modifiés sans autorisation. Les Fournisseurs ne doivent faire aucune déclaration fausse, trompeuse, mensongère, comparative ou non fondée concernant les Produits. Les Fournisseurs doivent commercialiser et décrire les Produits uniquement d'une manière conforme à l'étiquetage, aux instructions d'utilisation et aux supports marketing approuvés par React Health. Les Fournisseurs ne doivent faire aucune déclaration concernant le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention de maladies, ni aucune autre déclaration réglementée, sauf autorisation expresse écrite de React Health. React Health se réserve le droit d'exiger la modification ou le retrait de tout contenu marketing, publicitaire ou promotionnel qu'elle estime, en agissant de manière raisonnable, ne pas être conforme à la présente Politique, et les Fournisseurs doivent se conformer sans délai à toute demande de ce type. Les Fournisseurs ne doivent pas déclarer ou laisser entendre qu'ils agissent au nom de React Health ou que React Health approuve des allégations marketing, des services ou des déclarations spécifiques formulés par le Fournisseur.

Les Fournisseurs proposant les Produits React Health en ligne doivent indiquer de manière claire et visible sur leur site Web que tous les services sont fournis par le Fournisseur et non par React Health. Le Fournisseur doit afficher de manière visible et claire ses coordonnées pour le service client, l'adresse physique de son établissement, les conditions de garantie, la politique de retour et, le cas échéant, les informations relatives à l'assistance clinique. Aucun élément figurant sur le site Web d'un Fournisseur, dans ses supports marketing ou dans ses communications avec les clients ne saurait créer ou impliquer une obligation, une garantie ou un engagement de service de la part de React Health au-delà de ceux expressément prévus dans la documentation officielle des Produits React Health.

React Health se réserve le droit de surveiller, directement ou par l'intermédiaire de tiers, les prix annoncés et les fiches produits en ligne sur l'ensemble des canaux de vente, y compris, sans s'y limiter, les sites Web, les réseaux sociaux, les places de marché et les plateformes tierces.
Si React Health détermine, en agissant de manière raisonnable et de bonne foi, qu'un Fournisseur a enfreint la présente Politique ou la Politique PAM, React Health peut émettre un avis écrit exigeant des mesures correctives dans un délai raisonnable spécifié dans l'avis, qui peut être aussi court que vingt-quatre (24) heures lorsque la nature de l'infraction justifie une action immédiate. Le défaut de remédier à l'infraction dans le délai imparti peut entraîner des mesures coercitives. Certaines violations de la présente Politique, y compris, sans s'y limiter, les ventes en ligne non autorisées, les ventes sur les places de marché ou les violations substantielles de la Politique PAM, peuvent être considérées comme des manquements graves et entraîner des mesures coercitives immédiates sans possibilité de remédier à la situation.

Les mesures coercitives peuvent notamment inclure :

• un avertissement écrit;
• la suspension des expéditions ou le gel des commandes;
• le retrait ou la suspension de l'autorisation de vente en ligne;
• la suspension ou le retrait du soutien promotionnel, marketing ou commercial;
• la suspension pour une durée indéterminée de l'approvisionnement;
• la révocation du statut d'autorisé; ou
• la résiliation de la relation commerciale.

Sans préjudice de ce qui précède, React Health se réserve le droit de fixer les conditions générales de fourniture de ses Produits, y compris le droit de suspendre ou de refuser la fourniture à tout prestataire qui ne se conformerait pas à la présente Politique.

En l'absence de ce qui précède, les mesures disciplinaires habituelles peuvent inclure ceci :

• Première infraction : avertissement écrit et mesures correctives obligatoires.
• Deuxième infraction : suspension des livraisons et retrait temporaire de l'autorisation en ligne; et
• Infractions répétées ou graves : suspension indéfinie de l'approvisionnement, retrait du statut d'autorisé ou résiliation du contrat.

Le fait que React Health ne fasse pas valoir une disposition de la présente Politique dans un cas particulier ne saurait constituer une renonciation à son droit de faire valoir cette disposition à l'avenir. React Health peut appliquer la présente Politique de la manière qu'elle juge appropriée, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction ainsi que des antécédents du prestataire en matière de conformité.

En achetant des Produits, le Fournisseur reconnaît et accepte la présente Politique.