Conditions générales de vente de React Health
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») ont pour objet de régir les relations entre React Health et/ou ses sociétés affiliées (ci-après dénommées « React Health ») et toute personne physique ou morale qui revend les produits React Health (ci-après dénommée le « Client ») :
1. Acceptation des conditions générales du Vendeur
L’achat par le client de produits React Health (« Produit(s) ») est régi exclusivement par les présentes Conditions et par toute condition de vente spécifique acceptée par écrit par React Health. En passant une commande pour l’achat de Produits auprès de React Health, le Client accepte de se conformer aux présentes Conditions. Les conditions générales figurant dans un bon de commande ou tout autre document soumis par le Client qui diffèrent des présentes Conditions ne sont pas contraignantes pour React Health, sauf si elles sont acceptées par écrit par un représentant dûment autorisé de React Health. Le Client est par la présente informé à l’avance de l’opposition de React Health à toute condition supplémentaire ou différente proposée. En cas de clause de suprématie contradictoire dans un bon de commande ou tout autre document soumis par le Client, la présente Section 1 prévaudra.
2. Définitions
Le terme affiliés désigne toute entité qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec React Health. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne le pouvoir (ou, le cas échéant, la possession ou l’exercice du pouvoir) de diriger ou de faire diriger la gestion, la gouvernance ou les politiques de React Health, directement ou indirectement, par tout moyen applicable (que ce soit par la propriété légale, bénéficiaire ou équitable de plus de cinquante pour cent [50 %] du total des droits de vote ou des participations ou titres de React Health, par le biais d’un partenariat ou d’une autre forme de participation, par contrat ou autre document juridique applicable, ou autrement).
Les canaux autorisés désignent les ventes réalisées via le site Web du client, son point de vente ou tout autre canal approuvé par écrit par React Health.
Les jours ouvrables désignent tous les jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés canadiens.
Le terme Client désigne toute personne physique ou morale qui achète et/ou revend des produits React Health, y compris les revendeurs agréés et les vendeurs directs aux consommateurs.
Prix annoncé minimal, ou PAM, signifie le « prix annoncé minimal » tel que fixé ou communiqué par React Health de temps à autre.
Le prix de détail suggéré par le fabricant, ou PDSF, signifie le « prix de vente suggéré par le fabricant ».
Une commande désigne une demande d’achat de produit(s) auprès de React Health, soumise par écrit ou via le processus de commande autorisé de React Health, y compris, mais sans s’y limiter, les commandes passées via le site Web canadien de React Health, les distributeurs canadiens autorisés ou d’autres canaux de vente expressément approuvés par écrit par React Health pour une utilisation au Canada.
Le terme Produit(s) désigne tout équipement, accessoire, consommable ou autre article fabriqué, distribué ou vendu par React Health à un Client.
React Health désigne React Health, anciennement connu sous le nom de 3B Medical, Inc et Ventec Life Systems, ainsi que ses filiales.
L’Autorisation de retour des marchandises, ou ARM, est le processus et le numéro de référence requis pour tout retour autorisé de Produits à React Health.
3. Prix
Le prix d’achat de chaque Produit correspond au prix en vigueur au moment où React Health reçoit la commande du Client pour ce Produit. React Health peut modifier les prix de tout Produit à tout moment sans préavis, à l’exception des modifications apportées aux bons de commande des Clients qui ont été acceptés par React Health avant la modification. Tous les prix s’entendent hors taxes fédérales et provinciales/territoriales canadiennes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe de vente provinciale (TVP), selon le cas. Le Client est responsable du paiement de toutes ces taxes, tous ces droits, prélèvements et autres frais imposés par le gouvernement.
4. Expédition
Tous les produits sont expédiés franco transporteur (FCA, Incoterms 2020) depuis l’établissement canadien désigné par React Health. Les frais de transport seront prépayés par React Health et ajoutés à la facture du Client, sauf accord contractuel contraire. Le titre de propriété et le risque de perte des Produits sont transférés de React Health au Client dès leur livraison au premier transporteur dans les locaux de React Health au Canada. REACT HEALTH NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, QU’IL SOIT ACCESSOIRE, INDIRECT OU AUTRE, RÉSULTANT DE L’INCAPACITÉ À TRAITER LES COMMANDES, DE RETARDS DE LIVRAISON OU DE TOUTE ERREUR DANS L’EXÉCUTION DES COMMANDES, SAUF SI LA LOI CANADIENNE APPLICABLE L’EXIGE.
5. Inspection et acceptation
Le client doit inspecter tous les Produits dans les cinq (5) jours civils suivant leur réception. Si un dommage ou une anomalie est constaté, le Client doit immédiatement déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer React Health par écrit dans le même délai. Si React Health n’est pas informée de tout problème dans ce délai, les Produits seront considérés comme acceptés en bon état. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits ou recours légaux non susceptibles de renonciation dont dispose le Client en vertu des lois fédérales ou provinciales/territoriales canadiennes applicables en matière de protection des consommateurs, y compris le Code civil du Québec.
6. Modifications/Annulation de la commande du Client
React Health mettra en oeuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour expédier toutes les commandes dès que cela sera raisonnablement possible. Les modifications ou annulations de commandes doivent être communiquées par écrit à React Health avant que React Health n’expédie le Produit commandé. Si React Health ne reçoit pas cette notification avant l’expédition, elle se réserve le droit d’exiger le paiement de la commande initiale.
7. Conditions de paiement
a. Les conditions de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. Les montants en souffrance porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi. Au Québec, ces intérêts sont considérés comme des intérêts conventionnels et non comme une pénalité. Le Client est responsable de tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les frais juridiques et les débours, dans la mesure permise par la loi applicable. Les frais supplémentaires liés aux cartes de crédit ou les frais de commodité ne s’appliquent que dans la mesure où la loi canadienne et les règles applicables du réseau de cartes le permettent. React Health peut appliquer les paiements reçus du Client à toute facture impayée et peut compenser tout montant dû par le client avec les montants payables au client par React Health, sous réserve de la législation canadienne applicable. Si le compte du Client devient défaillant à tout moment, React Health se réserve le droit de placer le Client en paiement comptant, de suspendre les commandes futures jusqu’à ce que le compte soit mis à jour et/ou de ne pas honorer la garantie du Produit. React Health se réserve le droit d’étendre les limites de crédit du Client sur la base de sa seule évaluation de la solvabilité du Client, et de modifier et/ou changer ces limites comme elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion.
b. Si le Client souhaite payer par carte de crédit, il peut autoriser React Health à conserver son numéro de carte et ses informations dans ses dossiers et doit remplir et remettre à React Health un formulaire de signature autorisée fourni par React Health. Des frais supplémentaires ou des frais de commodité seront facturés pour toutes les transactions par carte de crédit, mais uniquement lorsque la loi canadienne et les règles applicables du réseau de cartes le permettent. React Health stockera et traitera toutes les informations relatives aux cartes de crédit conformément aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) applicables. Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les virements bancaires et les chèques, sont également des options de paiement acceptables. Un formulaire spécial sera nécessaire pour configurer correctement ces modes de paiement.
c. Si les factures ne sont pas réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation, React Health peut appliquer une pénalité de retard de 1,5 % par mois ou le montant maximal autorisé par la loi.
d. Si le compte du Client est confié à une agence de recouvrement, le Client est responsable de toutes les dépenses raisonnables liées au recouvrement de sa dette, y compris les frais juridiques et toute commission versée à l’agence de recouvrement, dans la mesure permise par la loi applicable.
e. Tous les paiements dus à React Health doivent être effectués en dollars canadiens, sauf accord contraire écrit.
f. Si le Client effectue le paiement d’une facture et qu’il reste un solde à régler pour ce client provenant d’une facture antérieure, React Health se réserve le droit d’appliquer ce paiement à la facture antérieure. React Health peut aussi compenser tout montant dû par le Client avec les montants payables au client par React Health, sous réserve de la législation canadienne applicable.
g. Le compte client doit être en règle et ne pas présenter de factures en souffrance lors de la passation de nouvelles commandes. React Health se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes ou de refuser de nouvelles commandes si le compte du client est en souffrance.
8. Retours
a. Toutes les ventes sont définitives
b. Retours et frais de restockage : À l’exception des anomalies d’expédition (telles que définies ci-dessous) signalées dans les délais indiqués ci-dessus ou des retours sous garantie autorisés par React Health, toutes les ventes sont définitives, sous réserve des droits légaux non susceptibles de dérogation en vertu de la législation canadienne applicable. L’acceptation des retours pour toute autre raison est à la seule discrétion de React Health. Tout retour autorisé peut être soumis à des frais de restockage, dont le montant sera déterminé par React Health au moment de l’approbation du retour et communiqué au client à l’avance, conformément aux exigences provinciales applicables. Pour les ventes aux consommateurs, y compris ceux du Québec, les droits légaux de retour et de remboursement du client en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs s’appliquent et prévalent sur toute disposition contraire dans les présentes.
c. Anomalies liées à l’expédition : Le Client doit inspecter les Produits dans les cinq (5) jours suivant leur réception. Tout dommage, manque ou anomalie lié à l’expédition doit être signalé au transporteur et communiqué par écrit à React Health dans le même délai. En l’absence d’une telle notification, les Produits sont considérés comme acceptés tels qu’ils ont été livrés. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits ou recours légaux non susceptibles de renonciation dont dispose le Client en vertu des lois fédérales ou provinciales/territoriales canadiennes applicables en matière de protection des consommateurs, y compris le Code civil du Québec. Pour les ventes aux consommateurs, y compris ceux du Québec, les droits légaux de retour et de remboursement du Client en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs s’appliquent et prévalent sur toute disposition contraire dans les présentes.
d. Tous les articles retournés peuvent être soumis à des tests de qualité, de fonctionnement et/ou de performance par React Health ou par un tiers autorisé par React Health. Les retours doivent être approuvés par React Health et expédiés aux frais du Client.
e. Les articles retournés ne seront acceptés que dans leur emballage d’origine non ouvert et non marqué, et dans un état permettant leur revente.
f. Les Produits discontinués et les Produits pour lesquels React Health déclare par écrit au client qu’ils sont très demandés ne seront en aucun cas acceptés en retour, sauf si les droits légaux non susceptibles de dérogation prévus par la législation canadienne applicable l’exigent.
g. Un exemplaire de la facture originale doit accompagner tout retour.
h. Les frais d’expédition et de manutention ne seront en aucun cas remboursés. Tout besoin de services de manutention spéciaux doit être communiqué au moment de la passation de la commande. Le Client est responsable du coût de tous les frais de manutention liés aux services spéciaux.
i. Politique relative aux autorisations de retour de marchandise (ARM) : Tous les retours doivent faire l’objet d’une autorisation préalable comprenant un numéro ARM et doivent être effectués dans l’emballage d’origine avec tous les câbles, accessoires et documents, y compris les manuels. Pour demander un numéro ARM afin de retourner un Produit, veuillez créer un ticket d’assistance en ligne sur www.ReactHealth.ca ou communiquer avec React Health par téléphone au 1-888-622-6515. Une fois le ticket d’assistance créé, le Client recevra un numéro ARM. Veuillez conserver le numéro ARM et le mentionner lorsque vous appelez pour vérifier l’état de votre retour. Les retours incomplets ou non autorisés seront refusés et renvoyés au Client aux frais de ce dernier.
9. Refus d’une livraison React Health
a. Les bons de commande reçus et acceptés par React Health constituent des contrats entre le Client et React Health.
i. Conformément à la Section 4 (Expédition), la propriété et le risque de perte des Produits sont transférés de React Health au client dès leur expédition depuis l’entrepôt de React Health.
b. Le Client ne peut refuser la livraison d’un colis expédié par React Health. Tout refus sera considéré comme un retour non autorisé et soumis aux frais applicables indiqués ci-dessous.
c. Toute tentative de refus de la livraison de React Health entraînera les frais suivants pour le Client, et le Client accepte de payer ces frais :
i. Frais d’expédition aller-retour réels - Frais d’expédition réels totaux depuis l’entrepôt de React Health jusqu’au Client et frais de retour réels totaux pour renvoyer le produit à l’entrepôt de React Health, ainsi que des frais de restockage de 50 %.
10. Garantie
a. Les Produits sous garantie sont conformes et limités à tous égards aux garanties spécifiques contenues dans la notice d’accompagnement de chaque Produit.
b. Limitations de garantie : Il n’existe aucune garantie expresse ou implicite autre que celles énoncées dans les présentes. React Health ne saurait être tenue responsable des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, les dommages directs ou indirects pour préjudice corporel, perte de clientèle, perte de profits ou de revenus, perte d’utilisation du présent produit ou de tout équipement associé, coût de l’équipement de remplacement, coût des temps d’arrêt, la perte de données, de programmes ou d’informations commerciales, ou toute autre perte, ou réclamation de toute partie traitant avec des acheteurs pour de tels dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce produit ou découlant d’une violation de la garantie ou du contrat, d’une négligence ou de toute autre théorie juridique. De plus, la garantie de React Health ne couvre pas l’installation ou l’entretien du Produit; les conditions résultant d’une mauvaise utilisation par le consommateur, telles qu’un entretien inadéquat ou une mauvaise utilisation, un abus, un accident ou une modification; toutes les surfaces en plastique et toutes les autres parties exposées qui sont rayées ou endommagées en raison d’une utilisation normale; les Produits dont le numéro de série a été supprimé ou rendu illisible. Toutes les garanties, y compris les garanties applicables de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, sont limitées à la période de garantie applicable. Les obligations de React Health au titre de toute garantie du Produit sont limitées, au choix de React Health, à la réparation ou au remplacement du Produit ou d’une partie de celui-ci, ou à un crédit ou un remboursement d’une partie du prix d’achat payé par l’Acheteur. Tout remboursement sera versé à l’Acheteur lorsque le produit aura été retourné à React Health.
c. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE MENTIONNÉE À LA SECTION 11(a), REACT HEALTH DÉCLINE ET EXCLUT TOUTE AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE DÉCLARATION DE GARANTIE CONCERNANT LA CONCEPTION, L’ÉTAT, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ, LES MATÉRIAUX OU LA FABRICATION DES PRODUITS REACT HEALTH. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION 11 NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME LIMITANT LES DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES CANADIENNES APPLICABLES.
11. Exigences en matière de suivi des dispositifs
Le Client reconnaît que certains dispositifs médicaux distribués ou vendus au Canada, y compris les ventilateurs, sont soumis à des exigences en matière de suivi et de tenue de registres conformément au Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) pris en application de la Loi sur les aliments et drogues du Canada.
Conformément à ces réglementations, React Health et ses Clients sont légalement tenus de mettre en place un système de suivi pour tous les dispositifs médicaux distribués. Ce suivi permet à React Health de localiser rapidement les dispositifs présentant un risque pour la santé des patients et, si nécessaire, d’exiger leur rappel ou leur retrait du marché.
Le client s’engage à :
i. Conserver des registres de distribution exacts et complets pour tous les dispositifs médicaux React Health, y compris les informations relatives à l’acheteur et à l’utilisateur final, conformément aux dispositions du Règlement sur les instruments médicaux (SOR/98-282) (articles 52 à 56), pendant au moins cinq ans à compter de la date de vente ou plus longtemps si la loi l’exige.
ii. Fournir ces informations de suivi à React Health sur demande, et dans les délais requis par Santé Canada et le Règlement sur les instruments médicaux (articles 52 à 56) (généralement dans un délai de dix [10] jours);
iii. Coopérer avec React Health et Santé Canada en cas de rappel de produit, de problème de sécurité ou d’inspection lié aux obligations de suivi des dispositifs.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, React Health ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de revenus, de clientèle, de données, d’interruption d’activité ou autres pertes intangibles, découlant de ou liés à la vente, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser tout Produit, même si React Health a été informée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité cumulative totale de React Health pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne dépassera pas le montant payé par le Client pour le Produit donnant lieu à la réclamation. Cette limitation s’applique que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit civil, une responsabilité stricte ou autre.
Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à la responsabilité résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de React Health.
13. Propriété intellectuelle
Le client n’aura aucun droit, titre ou intérêt, explicite ou implicite, sur la propriété intellectuelle de React Health, y compris, sans limitation, les brevets, marques commerciales, droits d’auteur, secrets commerciaux, droits de reproduction, droits de publicité et le droit d’obtenir des enregistrements, renouvellements, rééditions et prolongations de ceux-ci. Sous réserve des directives écrites de React Health relatives à la marque et à son utilisation, le Client dispose d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les marques commerciales de React Health uniquement pour commercialiser et revendre les Produits au Canada pendant la durée de son compte et uniquement par l’intermédiaire des Canaux autorisés. En cas de résiliation, tous ces droits cessent, à l’exception des droits de vente expressément autorisés par écrit par React Health.
14. Confidentialité
Au cours de la présente période, React Health peut divulguer au Client certaines informations ou certains documents non publics relatifs aux produits, à la propriété intellectuelle, aux activités, aux plans d’affaires, aux informations financières, aux programmes et efforts de marketing, aux listes de clients, aux informations sur les clients, aux informations financières et autres informations confidentielles et secrets commerciaux de React Health (« informations confidentielles »). Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le Client n’utilisera ni ne divulguera aucune Information confidentielle sans le consentement écrit préalable de React Health, à l’exception de la divulgation et de l’utilisation ultérieure par les employés, sous-traitants et consultants autorisés du Client sur la base du besoin d’en connaître, à condition que ces employés, sous-traitants et consultants aient signé des accords écrits limitant l’utilisation ou la divulgation de ces Informations confidentielles qui sont au moins aussi restrictifs que les obligations du Client en vertu de la présente section. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client reconnaît qu’en raison de la nature unique des Informations confidentielles, React Health ne disposera pas d’un recours adéquat en termes financiers ou de dommages-intérêts en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée de ses Informations confidentielles. Outre tout autre recours disponible en droit, en équité ou autrement, React Health sera en droit de demander une mesure injonctive afin d’empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée.
15. Force Majeure
React Health ne saurait être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne ou entité en cas de retard dans l’exécution ou de non-exécution causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de React Health, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les guerres, les réglementations/ directives/demandes gouvernementales, les accidents, les conflits sociaux, les pandémies, les pénuries ou l’impossibilité d’obtenir des matériaux, des composants, des équipements ou des moyens de transport. En outre, React Health ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution d’une commande de Produit causé par ces conditions.
16. Arrêt de la commercialisation de Produits
React Health peut, à sa discrétion, modifier ou interrompre la commercialisation de tout Produit ou accessoire, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de l’obsolescence, du remplacement ou de la vente par React Health d’une gamme de Produits.
17. Conformité des ventes
Sauf autorisation préalable de React Health, toutes les ventes effectuées par le client sont soumises aux présentes conditions et toute violation d’une partie quelconque de la présente section annulera toute garantie expresse ou implicite, dans la mesure où la loi le permet :
a. Le Client déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois applicables relatives à la vente des Produits, y compris la divulgation des remises ou rabais sur les Produits devant être déclarés aux programmes de remboursement gouvernementaux, et qu’il conservera toutes les licences, enregistrements et autorisations applicables requis par la loi.
b. Le Client accepte en outre :
i. de se conformer à toutes les lois, réglementations et normes d’accréditation applicables relatives à l’achat, au stockage, à l’utilisation et au suivi des Produits;
ii. de faire tout son possible pour obtenir les Produits faisant l’objet d’une plainte ou d’un rappel dans cette section et retourner ces Produits à React Health ou à ses agents, et informer rapidement React Health par écrit (au plus tard deux jours ouvrables après en avoir pris connaissance) de tout problème de sécurité réel ou potentiel, de toute plainte impliquant une blessure, un événement indésirable, un incident grave ou un problème important lié aux performances du Produit;
iii. de conserver les registres des numéros de série et/ou de lot des Produits auprès de l’utilisateur final concerné pendant au moins cinq ans à compter de la date de vente.
iv. Nomination :
1. React Health nomme par la présente le Client, et le Client accepte par la présente cette nomination, en tant que distributeur non exclusif chargé de la commercialisation et de la vente des Produits React Health. Tout changement dans le contrôle du Client, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, sera considéré comme une cession aux fins du présent Accord. React Health aura le droit de résilier immédiatement le présent Contrat en cas de cession ou de tentative de cession du présent Accord ou de tout droit ou obligation en vertu des présentes par le Client.
2. En aucun cas, React Health ne saurait être tenue responsable des obligations ou engagements du Client. Le Client ne saurait revendiquer, représenter ou engager React Health dans le cadre de relations avec des tiers.
3. React Health n’accorde aucune licence, expresse ou implicite, au titre de brevets, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle au Client dans le cadre du présent Accord. Le Client disposera d’une autorisation non exclusive et non transférable d’utiliser les marques commerciales de React Health associées aux Produits uniquement dans le but de promouvoir la revente des Produits à des patients au Canada pendant la durée de son compte et uniquement par le biais des canaux autorisés. Le Client s’engage à respecter et à préserver la valeur et la validité des marques de React Health, notamment en suivant toutes les directives ou restrictions relatives à l’utilisation des marques de React Health établies par React Health. Le Client se conformera à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables à la publicité, à la promotion et à la vente des produits. À la résiliation, le Client n’aura plus l’autorisation d’utiliser les Marques de React Health, sauf en ce qui concerne la vente de tout stock que React Health choisit de ne pas racheter conformément à la Section 4 (Expédition) ou sauf autorisation expresse écrite de React Health.
v. Import/Export : Le Client est responsable de l’obtention des licences d’importation requises et de la déclaration en douane appropriée des produits. Pour les expéditions à destination de l’étranger en provenance des États-Unis, le Client est responsable du respect des réglementations et déclarations d’exportation applicables aux États-Unis. Le Client n’est pas autorisé à réexporter les produits React Health depuis le pays de destination.
vi. Nomination :
1. React Health nomme par la présente le Client, et le Client accepte par la présente cette nomination, en tant que distributeur non exclusif chargé de la commercialisation et de la vente des Produits React Health. Tout changement dans le contrôle du Client, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, sera considéré comme une cession aux fins du présent Accord. React Health aura le droit de résilier immédiatement le présent Contrat en cas de cession ou de tentative de cession du présent Accord ou de tout droit ou obligation en vertu des présentes par le Client.
2. En aucun cas, React Health ne saurait être tenue responsable des obligations ou engagements du Client. Le Client ne saurait revendiquer, représenter ou engager React Health dans le cadre de relations avec des tiers.
3. React Health n’accorde aucune licence, expresse ou implicite, au titre de brevets, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle au Client dans le cadre du présent Contrat. Le Client disposera d’une autorisation non exclusive et non transférable d’utiliser les marques commerciales de React Health associées aux Produits dans le but de promouvoir la revente des produits à des patients au Canada. Le Client s’engage à respecter et à préserver la valeur et la validité des marques de React Health, notamment en suivant toutes les directives ou restrictions relatives à l’utilisation des marques de React Health établies par React Health ou sa société mère. Le Client se conformera à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables à la publicité, à la promotion et à la vente des produits. À la résiliation, le Client n’aura plus l’autorisation d’utiliser les Marques de React Health, sauf en ce qui concerne la vente de tout stock que React Health choisit de ne pas racheter conformément à la Section 4 (Expédition).
vii. Les Clients situés au Canada (« Clients canadiens ») ne sont pas autorisés à revendre, louer ou distribuer de quelque manière que ce soit les Produits React Health hors du Canada sans autorisation préalable. Le Client déclare et garantit que ni lui-même, ni aucun de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs ou employés impliqués dans l’achat, l’utilisation ou la distribution des Produits n’est exclu, interdit, suspendu ou autrement non admissible à participer à un programme de santé canadien ou provincial. Le Client doit immédiatement informer React Health par écrit en cas d’exclusion, de suspension ou de non-admissibilité.
viii. Le Client ne doit pas revendre, transférer ou distribuer les produits à d’autres entreprises ou à des revendeurs tiers sans l’accord écrit préalable de React Health. Tous les produits achetés sont destinés uniquement à être utilisés sur des patients par le Client ou à être vendus directement aux consommateurs par le biais des canaux autorisés du client (p. ex., site Web de l’entreprise, emplacement physique). Toute revente non autorisée peut entraîner la résiliation du compte et des poursuites judiciaires.
ix. Le Client se conformera à toutes les lois et réglementations fédérales et provinciales canadiennes applicables relatives à l’achat, à l’utilisation et à la vente de produits, y compris les interdictions relatives aux incitations abusives et au maintien des licences et autorisations requises.
x. Respect de la politique suivante de React Health relative à la publicité des Produits React Health par les clients américains :
a. Définitions :
i. PDSF : Prix de vente suggéré par le fabricant
ii. PAM : Prix annoncé minimal
b. React Health se réserve le droit d’appliquer la politique du PAM.
i. Les prix PAM peuvent être obtenus en envoyant un courriel à l’adresse : Info@ReactHealth.com.
ii. Un PDSF est défini pour chaque code produit, mais aucun fournisseur n’est tenu de vendre au PDSF.
c. Le Client déclare et garantit que ni lui-même, ni aucun de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs ou employés impliqués dans l’achat, l’utilisation ou la distribution des Produits n’est exclu, interdit, suspendu ou autrement non admissible à participer à un programme de santé canadien, fédéral ou provincial. Le Client doit immédiatement informer React Health par écrit en cas d’exclusion, de suspension, de non-admissibilité ou de condamnation.
18. Loi applicable et consentement à la juridiction
Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Le lieu et la juridiction compétents pour toute action intentée relative à la vente, à l’achat ou à l’utilisation des Produits vendus par React Health sont les tribunaux de Montréal, dans la province de Québec. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, React Health peut demander une mesure injonctive ou équitable auprès de tout tribunal compétent. Les parties conviennent que la signification des actes de procédure peut être effectuée par remise à l’adresse utilisée pour les communications écrites. Si React Health intente une action en justice à l’encontre du Client pour obtenir une réparation ou un recouvrement découlant des présentes Conditions générales, le Client sera responsable des honoraires et frais d’avocat raisonnables effectivement engagés pour intenter cette action. Les droits obligatoires en matière de protection des consommateurs qui ne peuvent être levés en vertu de la législation applicable restent inchangés.
19. Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions, ainsi que toutes les déclarations de garantie écrites applicables, les confirmations de commande et tous les accords écrits signés par les deux parties, constituent l’ intégralité de l’accord entre vous et React Health concernant son objet, et remplacent tous les accords, déclarations, ententes ou discussions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et React Health.
20. Avis
Tous les avis ou communications requis ou autorisés par le Client en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord entre React Health et le Client seront remis par écrit et livrés en mains propres, par courrier recommandé, par un service de messagerie reconnu au niveau national (p. ex., Federal Express, UPS et DHL), ou par courrier électronique avec confirmation de réception aux adresses spécifiées par les parties. Les avis envoyés par courrier recommandé ou par coursier sont réputés reçus à leur livraison; les avis envoyés par courrier électronique sont réputés reçus lorsque le destinataire en confirme la réception ou le jour ouvrable suivant s’ils sont envoyés en dehors des heures normales de bureau. Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions générales et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Une version française est disponible sur demande et sera fournie conformément à la législation applicable au Québec. L’adresse de React Health pour les avis est la suivante : 2095 Chemin du Village, suite 110, Mont-Tremblant, QC J8E 3M3.
21. Non-renonciation
Le fait que React Health ne fasse pas valoir à tout moment le strict respect par le Client de l’une des conditions générales des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation de la part de React Health à faire valoir ce respect à l’avenir ou comme une renonciation à toute autre condition générale contenue dans les présentes.
22. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée non valide ou illégale pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et de plein effet, comme si la disposition invalide ou illégale n’avait pas été incluse dans les présentes Conditions.
23. Réserve du droit de modifier les conditions
React Health se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par un préavis raisonnable (p. ex., par courriel, par publication sur www.ReactHealth.ca ou sur les bons de commande), et ces modifications s’appliqueront aux Commandes passées après la date d’entrée en vigueur de la modification.